Indemnités RHT

Marche à suivre

La marche à suivre détaillée pour faire parvenir votre demande, ainsi que les formulaires à télécharger et toutes les explications supplémentaires, se trouvent sur le site du Service public de l'emploi et sur celui de travail.swiss:

Les tableaux récapitulatifs de la Fédération des Entreprises Romandes ci-dessous rappelles le cercle des bénéficiaires et les conditions pour obtenir des indemnités RHT (état au 27 janvier 2022):

Actualités

18.02.22 - Assouplissement des mesures liées à la COVID-19: pratique en matière d'autorisations de RHT

Le Conseil fédéral a levé le 17 février 2022 la plupart des mesures liées à la COVID-19. Nous revenons donc à une situation ordinaire concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT).

La procédure d’autorisation ordinaire s’applique désormais à nouveau à toutes les entreprises qui feront une demande RHT. Certaines dispositions prises par les autorités en décembre 2021 demeurent toutefois : le délai de préavis est supprimé jusqu’à fin 2022 et l’autorisation de RHT pourra durer six mois au maximum au plus tard jusqu’à fin 2022 également.

Vous trouverez dans le document ci-dessous les règles qui s’appliqueront dès avril 2022 et sur le site travail.swiss les formulaires nécessaires à l’envoi des demandes de préavis et de décompte.

L’arrêt des mesures COVID et le retour à la normalité ne signifient pas la fin du soutien du Service public de l'emploi : leur équipe juridique se tient toujours à votre entière disposition en cas de questions au 026 305 96 57 ou par courriel à juridique.spe@fr.ch.

27.01.22 - Adaptations des mesures pour l'indemnité RHT

Le Conseil fédéral a adapté les mesures en lien avec les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). Il a ainsi procédé aux modifications suivantes:

  • La procédure de décompte sommaire est maintenue jusqu'au 31 mars 2022;
  • La durée maximale de perception de l'indemnité en cas de RHT de 24 mois pendant le délai-cadre de deux ans, qui était limitée jusqu'au 28 février 2022, sera finalement prolongée jusqu'au 30 juin 2022;
  • Le délai d’attente est supprimé pour toutes les entreprises du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022;
  • La limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85% est supprimée;
  • Les entreprises soumises à l'obligation de la 2G+ peuvent, à titre exceptionnel, faire valoir un droit à l'indemnité en cas de RHT pour les personnes ayant un contrat de durée limitée, les apprentis et les travailleurs sur appel ayant un contrat de durée indéterminée. Cette disposition s'applique avec effet rétroactif à partir du 20 décembre 2021 et est limitée jusqu’au 31 mars 2022.

 

De plus, dans son arrêt du 17 novembre 2021, le Tribunal fédéral (TF) indique qu’en procédure de décompte sommaire, une part du salaire afférente aux vacances et aux jours fériés doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) des employés percevant un salaire mensuel. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a créé les bases nécessaires afin que les caisses de chômage puissent verser les indemnités en cas de RHT conformément à l’arrêt du TF dès janvier 2022. Le Conseil fédéral décidera ultérieurement de la procédure conforme au TF à suivre s’agissant des périodes de décompte des années 2020 et 2021.

Plus d'informations sont disponibles sur le site de travail.swiss.

17.12.21 - Décision de principe pour l'indemnité RHT

Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 31 mars 2022 la procédure de décompte sommaire de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour toutes les entreprises. Du 1er janvier au 31 mars 2022, le délai d’attente sera en outre supprimé pour toutes les entreprises. Pour celles qui sont soumises à la règle 2G+, le droit à l’indemnité en cas de RHT sera réactivé pour les travailleurs sur appel sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les apprentis.

01.10.21 - Prolongation de la procédure sommaire

Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). La majorité des cantons, des organisations faîtières des partenaires sociaux et des commissions parlementaires compétentes saluent cette décision. La modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage entre en vigueur immédiatement, et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.

25.08.21 - Rappels indemnité RHT

Pour rappel, certains changements importants concernant l'indemnité pour RHT arrivent à échéance prochainement:

  • Réintroduction de la procédure standard pour le préavis le 1er septembre 2021: la procédure simplifiée devient caduque dès cette date. Le formulaire de préavis standard à remplir se trouve sur le site de travail.swiss.
    • Attention de bien contrôler la validité de votre préavis et de refaire une nouvelle demande pour ne pas être pénalisé.
  • Prolongation de la procédure sommaire jusqu'au 30 septembre 2021 pour le décompte de la RHT: le formulaire à télécharger se trouve également sur le site de travail.swiss. Dès le mois d'octobre, le décompte mensuel devra être effectué au moyen du formulaire ordinaire qui sera prochainement mis en ligne.
  • Le droit à l’indemnité RHT accordé aux apprentis, aux personnes exerçant un emploi de durée limitée et aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021. Les personnes appartenant à l’une de ces deux dernières catégories peuvent faire valoir ce droit à condition que les mesures ordonnées par les autorités continuent à limiter de manière notable l’activité de l’entreprise.

Pour tout renseignement supplémentaire concernant l'indemnité RHT, vous pouvez contacter le Service public de l'emploi à l'adresse email juridique.spe@fr.ch ou par téléphone au 026 305 96 57.

23.06.21 - Prolongation de la durée d'indemnisation et de la procédure simplifiée

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a relevé la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) à 24 mois et prolongé la procédure simplifiée. Il a par ailleurs décidé de prolonger le droit à l’indemnité en cas RHT accordé aux apprentis tout comme, en introduisant une nouvelle condition, aux personnes exerçant un emploi de durée limitée et aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée. La plupart des cantons, associations faîtières des partenaires sociaux consultées et commissions parlementaires compétentes souscrivent aux adaptations décidées. La modification de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

12.05.21 - Augmentation à 24 mois de la durée maximale de perception de l'indemnité en cas de RHT

Le Conseil fédéral a annoncé que la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est augmentée à 24 mois. En outre, il convient de prolonger la durée de validité de la procédure de décompte sommaire. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de lui soumettre une modification d’ordonnance en ce sens d’ici à la fin juin.

Le Conseil fédéral a pris sa décision en se fondant sur plusieurs scénarios concernant le marché du travail. En plus de l’augmentation de la durée maximale d’indemnisation de 18 mois actuellement à 24 mois, le Conseil fédéral prévoit de prolonger la durée de validité de la procédure sommaire de décompte de l’indemnité en cas de RHT de trois mois supplémentaires, soit jusqu’à la fin septembre 2021. Les autres mesures fixées dans l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage sont limitées à la fin juin. Le Conseil fédéral décidera en juin si ces mesures doivent aussi être prolongées en raison du maintien des restrictions économiques liées à la pandémie.

Informations générales

Face aux nombreuses demandes en lien avec les incidences économiques liées au coronavirus, nous encourageons vivement les entreprises touchées à entreprendre les démarches pour obtenir une indemnité pour réduction de l'horaire de travail (RHT). Vous trouverez les informations utiles sur les liens suivants:

Le SPE est l'organe compétent pour le traitement des demandes de RHT dans le canton de Fribourg et vous offre tout le soutien nécessaire dans vos démarches au 026 305 96 57 ou à l'adresse: juridique.spe@fr.ch

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