APG COVID-19

Les dates ultimes pour faire valoir les demandes de prestations sont également adaptées. Les prestations peuvent être demandées au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois qui suit l’abrogation de la prestation et non pas jusqu'au 31 mars 2023 comme initialement prévu.

Les prestations suivantes sont abrogées à partir du 17 février 2022 :

- Allocation en cas de suspension de la garde d’enfants
- Allocation en cas d’interdiction de manifestations
- Allocation en cas de fermeture d’établissements
- Allocation en cas de limitation significative de l’activité lucrative de manière générale

Les personnes actives dans le secteur de l’événementiel continuent d’avoir droit à l’allocation en cas de limitation significative de l’activité lucrative en raison des restrictions en vigueur jusqu’à présent, étant donné que celles-ci auront un effet plus long que dans d’autres domaines d’activité, notamment en raison de l’annulation ou de la non programmation de certaines manifestations.

En conséquence, le droit à l’allocation en cas de limitation significative de l’activité lucrative dans le secteur de l’événementiel est maintenu jusqu’au 30 juin 2022. Le droit à l’allocation pour les personnes vulnérables reste maintenu jusqu’au 31 mars 2022.

Le tableau récapitulatif ci-dessous reprend ces différents délais, ainsi que les dates limites pour déposer une demande:

 

Attention, deux formulaires distincts existent pour les demandes d'APG COVID-19; l'un pour les employés vulnérables (jusqu'au 31 mars 2022), l'autre en cas de perte de gain (secteur événementiel, jusqu'au 30 juin 2022) :

Vous pouvez vous référer au tableau de la Fédération des Entreprises Romandes ci-dessous, afin de savoir si vous remplissez les conditions pour déposer une demande d'APG (état au 22 février 2022):

Informations importantes

Maintien de la perte de gain pour certaines catégories de personnes
La levée des mesures signifie aussi que la plupart des mesures de soutien économique ne sont plus nécessaires. À partir du 17 février, il n'est donc plus possible de faire valoir un droit à une indemnité perte de gain en raison de la fermeture d'un établissement, de l'interdiction d'une manifestation, d'une activité lucrative restreinte ou parce que la prise en charge des enfants n'est pas assurée.

Font exception jusqu'au 30 juin 2022 les personnes qui travaillent dans le secteur des manifestations et dont l'activité lucrative est considérablement restreinte en raison de mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Il en va de même jusqu'à fin mars pour les personnes vulnérables qui doivent interrompre leurs activités pour se protéger. La suppression rapide des mesures devrait permettre d'économiser plusieurs centaines de millions de francs sur les montants prévus.

Le Conseil fédéral a décidé ce jour d’abolir la quarantaine-contact. L’ordonnance COVID-19 situation particulière ainsi que l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ont été adaptées dans ce sens et entreront en vigueur le 3 février 2022. Le droit à l’allocation corona-perte de gain en cas de mise en quarantaine est donc garanti jusqu’au 2 février compris. Passé cette date, plus aucun droit à l’allocation corona-perte de gain ne peut naître en raison d’une quarantaine.

Les bases légales de l’allocation pour perte de gain COVID-19, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2021, restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Le Conseil fédéral a décidé de ces adaptations au niveau de l’ordonnance lors de sa séance du 17 décembre 2021, suite à l'adoption par le Parlement des modifications dans la loi COVID-19.

Les personnes qui subissent une perte de gain en raison des mesures de lutte contre la pandémie pourront donc continuer de recevoir en 2022 une aide financière. Les conditions pour obtenir l'allocation restent inchangées. Étant donné que pour certaines catégories de bénéficiaires, il n’est possible de faire valoir un droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 que rétroactivement, le délai pour déposer les demandes de prestations est lui aussi adapté jusqu’au 31 mars 2023.

Pour rappel, le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité des dispositions d'exécution sur l'allocation pour perte de gain COVID-19 du 30 juin au 31 décembre 2021. Cette mesure est liée au maintien des bases légales de la loi COVID-19, décidé par le Parlement. Pour certaines catégories, le droit aux APG COVID-19 ne peut être attribué que de manière rétroactive, c'est pourquoi les demandes de prestations pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2022.

De plus, les montants des futures allocations pourront être basés sur le revenu selon la taxation fiscale 2019, si ce calcul s'avère plus avantageux pour l'assuré. Cette modification est liée au fait qu'un nombre croissant de personnes concernées ont reçu leur taxation fiscale définitive pour 2019. Jusqu'à présent, les montants des allocations étaient calculés en fonction du revenu soumis à l'AVS en 2019 retenu pour déterminer les acomptes de cotisation pour cette même année. Nous invitons ainsi les affiliés CIGA à nous transmettre leur taxation fiscale 2019 dès leur réception, afin d'éviter tout délai de transmission depuis le service des contributions.

En ce qui concerne le droit à l'APG COVID-19 pour les personnes vulnérables, le Conseil fédéral a décidé de le prolonger jusqu’au 30 septembre 2021. Les femmes enceintes qui sont vaccinées contre le COVID-19 ne sont plus considérées comme vulnérables durant 12 mois à compter de la vaccination complète. De plus, les personnes qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérées comme guéries ne sont plus considérées comme vulnérables durant 6 mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l’infection.

Enfin, au vu de la levée de l’interdiction générale des manifestations et de la reprise des activités dans le secteur de l’événementiel, le droit à l’allocation fondé sur une interdiction générale de manifestation prendra fin à partir du 1er septembre 2021, hormis pour les grandes manifestations soumises à autorisation de l’autorité cantonale compétente.

Le Conseil fédéral a adopté un nouveau message relatif à la modification de la loi COVID-19. Il propose au Parlement de prolonger jusqu'à la fin de l'année 2021 la durée de validité de la base légale sur laquelle se fonde le versement d'allocations pour perte de gain, au lieu de fin juin 2021 actuellement.

Les allocations pour perte de gain due au coronavirus sont versées aux personnes contraintes d'interrompre ou de réduire considérablement leur activité lucrative en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Malgré l'assouplissement progressif des mesures, il faut encore s'attendre, au cours du second semestre de 2021, à des interruptions d'activités lucratives dues à des restrictions ordonnées par les autorités, découlant notamment de mesures de quarantaine. Par précaution, il est donc prévu de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la durée de validité des mesures relatives aux allocations pour perte de gain.

Le Parlement a approuvé la révision de la loi Covid-19. Parmi les modifications se trouve notamment un assouplissement pour les indépendants et dirigeants salariés. Dès le 1er avril 2021, ces derniers devront justifier d'une perte de 30% et non plus de 40% de chiffre d'affaires par rapport à la moyenne de 2015 à 2019 pour obtenir les APG COVID-19 pour limitation significative de l'activité lucrative. Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2021 et n’a pas d’effet rétroactif.

D'autre part, les mesures de protection pour les personnes vulnérables sont prolongées jusqu'au 30 avril 2021. Par conséquent, le droit à l’allocation pour perte de gain pour les personnes vulnérables est également prolongé jusqu'au 30 avril 2021.

Le nouveau formulaire de demande d'APG pour les personnes vulnérables est disponible, il a été recoupé avec celui déjà existant pour les quarantaines et l'interruption de la garde assurée par des tiers.

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